CONSTATS

Le constat offre l'opportunité de rencontrer un juriste de terrain qui avec sa vision objective de la situation et sa connaissance du droit va prendre l'exacte mesure de la situation et de ses conséquences éventuelles.

DOMAINES D'INTERVENTION VASTES ET VARIES


Le constat d'huissier de justice peut être dressé à la demande de particuliers, commerçants, artisans, chefs d'entreprises. Dans ce cas, au domicile de la personne ou sur la voie publique, l'huissier de justice peut intervenir sans restriction, 24 heures sur 24, sept jours sur sept. En revanche, dans les lieux privés ouverts au public ou au domicile d'un tiers, l'huissier de justice doit obtenir une autorisation expresse pour pouvoir agir.

Le constat d'huissier de justice peut être également dressé sur décision du juge. Ce dernier peut ainsi l' autoriser à dresser un constat dans un lieu privé appartenant à un tiers, sans son accord, avec le cas échéant le concours d'un serrurier et/ou de la force publique.

A condition de respecter la législation en vigueur et les droits fondamentaux, l'huissier de justice peut tout constater, ainsi par exemple :

En matière de construction immobilière :
- affichage de permis de construire, de démolir, de déclaration de travaux
- retard ou abandon de chantier
- état des travaux d'un chantier (désordres, malfaçons etc.)
- état d'un bien avant travaux (en cas de contestation du prix d'achat par le fisc)
- réception de travaux
- état des propriétés avoisinantes avant travaux puis après travaux

En matière locative :
- état des lieux d'entrée, de sortie
- dégât des eaux
- dysfonctionnement d'éléments d'équipement des lieux - troubles de jouissance - vétusté des installations

En matière familiale :
- inventaires du mobilier garnissant le domicile en cas de séparation (pour préserver les intérêts de chacun en cas de partage ultérieur des biens)
- abandon du domicile conjugal
- adultère
- non présentation d'enfant malgré un droit de visite

En matière de relations de voisinage :
- bruits intempestifs
- dégâts des eaux
- emprise ou voie de fait sur un terrain privatif
- mitoyenneté
- clôtures, plantations, vues, passages etc.

En matière de conflits du travail :
- mouvements sociaux (grèves etc.)
- litiges employeur/salarié (refus d'accès à l'entreprise, concurrence déloyale etc.)

En matière économique et commerciale :
- contrefaçon de la part d'un concurrent notamment sur internet (compétence internationale dans ce cas)
- utilisation non autorisée de marque, image, sigle, logo etc.
- défectuosité d'une machine livrée
- destruction de denrées périmées ou avariées
- inventaire des marchandises d'un fonds de commerce
- inventaire dans le cadre de redressement ou liquidation judiciaire
- conditions de tenue d'une assemblée générale d'actionnaires ou de copropriétaires
- dépôt de règlement de jeux et concours et tirage au sort (compétence nationale dans ce cas, voir rubrique : " jeux et concours ")

Cette liste n'est nullement exhaustive.

Pour toute explication complémentaire ou demande de rendez-vous,
vous pouvez nous contacter au 03.44.06.76.76
ou au 06 85 63 53 90.

 

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