JEUX CONCOURS

Vous souhaitez organiser un jeu ou un concours dans le cadre d'une opération commerciale, n'hésitez pas à prendre contact avec un Huissier de Justice.

Conformément aux dispositions de l'article L 121-28 du Code de la Consommation, le dépôt de règlement des jeux et concours chez un Huissier de Justice est obligatoire.

L'Huissier de Justice peut également vous apporter les conseils nécessaires et vérifier la régularité du jeu ou du concours. Il intervient à différents stades :

Il veille donc à la légalité de la rédaction du règlement

Il peut participer à l’élaboration dudit règlement

Il dresse un procès verbal du dépôt du règlement en son Etude

Il peut également contrôler les opérations de tirage au sort

Pour toute explication complémentaire ou demande de rendez-vous,
vous pouvez nous contacter au 03.44.06.76.76.

 

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