RECOUVREMENT judiciaire

L'Huissier de Justice a le monopole des voies d'exécution pour les condamnations prononcées par les tribunaux en matière civile.

En raison de sa parfaite connaissance du terrain et de la procédure, l’Huissier de Justice est à même de guider efficacement tant le particulier que l'entreprise sur la procédure à mettre en place pour obtenir un recouvrement rapide et efficace.

Rôle de l’huissier de justice

Une décision de justice - ou, plus généralement, un titre exécutoire - n’a aucune utilité si les condamnations qu’elle contient ne peuvent être mises à exécution, au besoin par la force, qu’il s’agisse d’une obligation de payer, de faire (ex. quitter un logement, détruire un ouvrage etc...) ou de ne pas faire.

C’est là le rôle de l’Huissier de justice qui dispose de prérogatives de puissance publique pour mettre à exécution les titres exécutoires, au besoin avec le concours de la police ou de la gendarmerie. L’objectif : Mettre le jugement (ou le titre exécutoire, plus généralement) à exécution dans le minimum de temps.
 
L’importance des informations communiquées à l’huissier de justice

Les informations que le créancier pourra communiquer à l’Huissier de justice lui seront précieuses puisqu’elles lui permettront de cibler rapidement et efficacement le patrimoine de la personne débitrice et de le saisir (raison sociale, numéro SIREN, date et lieu de naissance, domicile, siège social, établissements secondaires, nom et adresse de l’employeur, nom et adresse des clients, immatriculation des véhicules, adresse d’un entrepôt, d’une réserve de marchandises, nom et adresse de la banque...).

A défaut d’informations, l’Huissier de justice les recherchera, notamment auprès des organismes sociaux et des institutionnels (EDF, France Telecom etc....), par le biais d’une enquête diligentée par un magistrat ou directement en matière de paiement direct de pensions alimentaires.

Moyens d’action :


L’huissier peut : - saisir entre les mains d’un tiers les sommes devant revenir au débiteur poursuivi (comptes bancaires du débiteur; loyers dus par un locataire du débiteur; indemnités de licenciement dues par un employeur; prix d’un bien vendu par le débiteur et se trouvant entre les mains d’un notaire, d’un séquestre; allocation versée par un organisme au débiteur etc..);

- saisir des meubles appartenant au débiteur, en quelque lieu où ils se trouvent (chez le débiteur, chez un tiers, dans un coffre-fort...) et les faire vendre aux enchères publiques pour que le créancier se fasse payer sur le prix de vente;

- saisir un véhicule : soit réellement, en procédant à son immobilisation, son enlèvement et sa vente aux enchères; soit auprès de la préfecture, empêchant alors la délivrance d’une nouvelle «carte grise» pour ce véhicule et obligeant ainsi le débiteur à s’acquitter de sa dette s’il veut vendre son véhicule;

- saisir les salaires du débiteur, dans les limites d’une quotité fixée par décret;

- saisir des produits d’épargne, des actions, des SICAV;

- saisir un bien immobilier appartenant au débiteur pour le voir vendu aux enchères publiques à la barre du tribunal (un avocat sera alors obligatoire pour cette deuxième phase de la procédure);

- saisir un navire, un aéronef...

Pour toute explication complémentaire ou demande de rendez-vous,
vous pouvez nous contacter au 03.44.06.76.76.

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